Conditions générales de vente

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales qui s’appliquent à chaque commande passée chez Luchtreinigers. Elles suivent le texte modèle utilisé par le secteur néerlandais de la vente en ligne : vous y retrouvez donc la même numérotation et les mêmes articles que dans la plupart des autres boutiques où vous achetez en ligne, jusqu’au formulaire type de rétractation en bas de page. C’est volontaire. Le sommaire vous permet de sauter directement à l’article que vous cherchez.

Dernière mise à jour : 22 août 2026.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

• Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
• Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
• Jour : jour calendaire ;
• Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
• Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
• Support durable : tout instrument – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui en permette la consultation ou l’utilisation ultérieure pendant une durée adaptée à la finalité des informations, et qui permette la reproduction à l’identique des informations stockées ;
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
• Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits, du contenu numérique (ou l’accès à celui-ci) et/ou des services aux consommateurs ;
• Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, pour lequel il est fait usage exclusivement ou partiellement, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
• Formulaire type de rétractation : le formulaire type de rétractation européen figurant à l’Annexe I des présentes conditions. L’Annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation pour sa commande ;
• Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel aient à se trouver simultanément dans le même lieu.

Article 2 – Identité du professionnel

L’adresse d’Amsterdam est notre adresse d’établissement et de correspondance. Ce n’est pas une adresse de retour : l’article 8 vous indique où part un retour. [LIVRAISON : adresse de retour pas encore fixée]

Si l’activité du professionnel est soumise à un régime d’autorisation pertinent : les informations relatives à l’autorité de contrôle.

Si le professionnel exerce une profession réglementée :

• l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
• le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou dans l’Espace économique européen où il a été octroyé ;
• une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur les endroits et les moyens d’y accéder.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez lui et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique d’une manière telle qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’apprécier correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels droits et quelles obligations sont liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont posées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel observera à cet effet des mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut, dans les limites légales – s’informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.

Le professionnel joindra au produit, au service ou au contenu numérique, au plus tard lors de la livraison au consommateur, les informations suivantes, par écrit ou d’une manière telle que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :

• l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
• les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
• les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
• le prix du produit, du service ou du contenu numérique, toutes taxes comprises ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
• les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
• si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

En cas de transaction à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résoudre un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut l’obliger à indiquer son ou ses motifs.

Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 court à compter du jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur et qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

• si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d’en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
• si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
• pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

Le consommateur peut résoudre un contrat de service et un contrat portant sur la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant 14 jours, sans avoir à justifier de motifs. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut l’obliger à indiquer son ou ses motifs.

Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 court à compter du jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :

Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.

Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de départ du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est ici que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire en magasin.

Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais afférents

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le signale au professionnel dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.

Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à son mandataire). Cela n’est pas nécessaire si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.

Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.

Les frais de renvoi du produit sont à la charge du consommateur, sauf si le professionnel a indiqué les prendre à sa charge. Le professionnel le signale avant la conclusion du contrat. Pour cette boutique, ce point n’est pas encore arrêté : [LIVRAISON : étiquette de retour pas encore fixée]. Contactez-nous avant de déposer un retour à la poste, vous saurez ainsi à quoi vous en tenir. L’adresse de retour suivra par la même voie : [LIVRAISON : adresse de retour pas encore fixée]

Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non conditionnés dans un volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, il doit au professionnel un montant proportionnel à la partie de l’engagement exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.

Le consommateur ne supporte aucun frais pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non conditionnés dans un volume limité ou en quantité déterminée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

• le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, sur l’indemnisation des frais en cas de rétractation ou sur le formulaire type de rétractation, ou ;
• le consommateur n’a pas expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de réflexion.

Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

• il n’a pas expressément consenti, avant la fourniture, à ce que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
• il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
• le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résolus de plein droit.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

Si le professionnel permet la notification de la rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.

Le professionnel rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser d’avoir reçu le produit ou que le consommateur démontre avoir renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode le plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s’il l’a clairement mentionné dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

• Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
• Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. On entend par vente aux enchères publique une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d’être personnellement présent à la vente, sous la direction d’un commissaire-priseur, et par laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
• Les contrats de service, après exécution complète du service, mais uniquement si :
  • l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
  • le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que le professionnel a intégralement exécuté le contrat ;
• Les voyages à forfait au sens de l’article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
• Les contrats de service portant sur la mise à disposition d’un hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée et à des fins autres que résidentielles, sur le transport de marchandises, sur les services de location de voitures et sur la restauration ;
• Les contrats relatifs à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;
• Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée ;
• Les produits périssables ou dont la durée de conservation est limitée ;
• Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le scellé a été rompu après la livraison ;
• Les produits qui, après la livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable à d’autres produits ;
• Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
• Les enregistrements audio et vidéo scellés et les logiciels informatiques scellés dont le scellé a été rompu après la livraison ;
• Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
• La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
  • l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
  • le consommateur a déclaré perdre ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification de prix résultant d’un changement des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Ce lien avec des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

• qu’elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
• que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie complémentaire

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. S’il en a été convenu ainsi, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.

Une garantie complémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite jamais les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l’égard du professionnel sur la base du contrat, si le professionnel a manqué à l’exécution de sa part du contrat.

Par garantie complémentaire, on entend tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou prétentions allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l’exécution de sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’examen des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.

Dans le respect de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec une diligence appropriée et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison prend du retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résoudre le contrat sans frais et droit à une éventuelle indemnisation.

Après résolution conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.

Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention contraire expresse.

Le professionnel fait savoir dans quel délai il livre et avec quel transporteur. Pour cette boutique, ce point n’est pas encore arrêté : [LIVRAISON : délai de livraison pas encore fixé] et [LIVRAISON : transporteur pas encore fixé]. Tant que c’est le cas, le délai légal de 30 jours maximum du troisième paragraphe s’applique et le consommateur est informé dès que la commande quitte l’entrepôt.

Article 14 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment, pour la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’un mois au maximum.

Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

• les résilier à tout moment sans être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
• les résilier au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
• les résilier toujours avec le même préavis que celui que le professionnel a stipulé pour lui-même.

Reconduction :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, d’hebdomadaires d’information et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit pour la fin de la reconduction avec un préavis d’un mois au maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, d’hebdomadaires d’information et de magazines.

Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière à titre de découverte de quotidiens, d’hebdomadaires d’information et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et l’équité ne s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai court à compter du jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Lors de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être tenu, dans des conditions générales, à un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué.

Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai au professionnel les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

Si le consommateur ne remplit pas à temps son ou ses obligations de paiement, il doit, après que le professionnel l’a informé du retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour satisfaire malgré tout à ses obligations de paiement, et en l’absence de paiement dans ce délai de 14 jours, les intérêts légaux sur le montant encore dû, et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2.500 € ; 10 % sur les 2.500 € suivants et 5 % sur les 5.000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être introduites auprès du professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.

Il est répondu aux réclamations introduites auprès du professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation demande un temps de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment auquel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Le consommateur doit en tout cas laisser au professionnel 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. À l’issue de ce délai naît un litige susceptible d’être soumis au règlement des litiges.

Vous introduisez une réclamation par e-mail à support@purificateurdair.fr ou par téléphone au 020 782 0283, avec votre numéro de commande et une description de ce qui ne va pas. Vous recevez une réponse sur le fond dans les 14 jours, ou, dans ces mêmes 14 jours, un accusé de réception indiquant quand la réponse arrivera. Il n’y a rien de plus. Vous aurez de nos nouvelles.

Article 17 – Litiges

Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales. Ce choix de loi ne porte pas atteinte à la protection dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions impératives du droit du pays où il a sa résidence habituelle.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière telle que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable.

Article 19 – Modification des conditions générales

Les modifications des présentes conditions ne prennent effet qu’après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Annexe I : Formulaire type de rétractation